help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Décret du 30 novembre 1998 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 30/11/1998
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/09/1999
Edition:2
Page:33632
Avis du Conseil d'Etat 24593
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 08/09/1999 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 12/04/1995