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Intitulé

Arrêté royal du 6 avril 1995 relatif à l'autorisation des sociétés de gestion des droits visés à l'article 65 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/04/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/04/1995
Page:	11462

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

24285

Entrée en vigueur / Effet

01/05/1995

Période de vigueur

du ... au 13/04/2010