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Article / Artikel 23

Loi du 5 août 1992 portant des dispositions relatives aux centres publics d'aide sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	18/10/1992
Article / Artikel 33bis		L	08/07/1976

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 29 sans objet en ce qui concerne la Communauté flamande	DVO	07/07/2006
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 12	OCCC	03/06/2003