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Article / Artikel 15

Loi du 26 juin 1990 relative à certains organismes publics ou d'utilité publique et autres services de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

26/11/1990

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

258

Annulation

39/92

Désistement