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Article / Artikel 29bis

Arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 18   AR 24/02/2003
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 4   L 02/07/1976
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 4   L 28/03/1975