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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 décembre 1995 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 28 septembre 1995 portant délégations de compétence et de signature au fonctionnaire dirigeant et à certains fonctionnaires du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 21/12/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/12/1996
Page:30449
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1996