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Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling III, Intitulé / Opschrift

Arrêté royal du 13 décembre 1968 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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