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Article / Artikel 2

Décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2024
Article / Artikel 17   DCF 06/07/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2016
Article / Artikel 68   DCF 30/06/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2016
Article / Artikel 99   DCF 11/04/2014
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 19   DCF 08/02/1999
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/03/1993
Article / Artikel 17   DCF 10/04/1995