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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 22 juillet 1930 modifiant les limites séparatives de Jette et de Koekelberg


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Informations de base
Date de l'acte: 22/07/1930
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/08/1930
Page:4380
Avis du Conseil d'Etat --