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Intitulé

Arrêté royal du 20 septembre 1973 modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1970 déterminant, en ce qui concerne l'Administration de l'Electricité et de l'Electromécanique, les grades auxquels est attaché le bénéfice de la gratuité du logement


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Analyse
Article  

Article / Artikel 1

  
Fondement juridique
Article Nature Date  

Article / Artikel 66

Const

17/02/1994
Textes modifiés
Nature Date    

AR

28/05/1970