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Intitulé

Loi du 7 août approuvant l'accord signé à Paris, le 7 novembre 1929 entre la Belgique et la France concernant les victimes civiles de la guerre


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Informations de base
Date de l'acte: 07/08/1931
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/11/1932
Page:6318
Avis du Conseil d'Etat --