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Intitulé

Règlement d'ordre intérieur du Collège des Médiateurs pour les Pensions du 4 février 2000

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/02/2000
Nature de l'acte:	Règlement d'ordre intérieur

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/02/2000
Page:	3583

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2000

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.