| Modifications directes apportées à cet article |
| Modifié par - Gewijzigd door |
Pro Parte |
Entrée en vigueur : |
01/01/2012 |
Article / Artikel 10
Abrogation de l'art. 5, alinéa 4, de la L 29/10/1846 en ce qui concerne tous les services autres que le SPF Chancellerie du Premier Ministre, le SPF Budget et Contrôle de la Gestion, le SPF Personnel et Organisation, le SPF Technologie de l'Information et de la Communication et le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
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L |
22/05/2003 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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Entrée en vigueur : |
01/01/2009 |
Article / Artikel 2
Cette modification entre en vigueur comme suit:
-01/01/2009 en ce qui concerne le SPF Chancellerie du Premier Ministre, le SPF Budget et Contrôle de la Gestion, le SPF Personnel et Organisation, le SPF Technologies de l’Information et de la Communication et le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (art. 12 de la L 22/05/2003, tel que cet article a été inséré dans cette loi par l'art. 6 de la loi-programme du 22/12/2008);
-01/01/2010 en ce qui concerne le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, le SPF Sécurité sociale, le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et le SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale (art. 12, §2, de la L 22/05/2003, tel que cet article a été modifié par l'art. 27 de la loi-programme du 23/12/2009);
- 01/01/2011 pour le SPF Finances, le SPF Mobilité et Transports et le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement (art. 12, §3, de la présente loi, tel que cet article a été modifié par l'art. 170 de la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I)).
- 01/01/2012 pour tous les |
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L |
22/05/2003 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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| Article / Artikel 2 |
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L |
10/03/1998 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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| Article / Artikel 1 |
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L |
04/04/1995 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
Pro Parte |
Entrée en vigueur : |
01/01/2011 |
Article / Artikel 22
Abrogation de l'art. 5, alinéa 4, de la L 29/10/1846 en ce qui concerne uniquement le SPF Finances, le SPF Mobilité et Transports et le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement (art. 22, §3, de la L 29/10/1846, tel que cet article a été modifié par l'art. 171 de la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I)). |
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L |
29/10/1846 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
Pro Parte |
Entrée en vigueur : |
01/01/2010 |
Article / Artikel 22
Abrogation de l'art. 5, alinéa 4, de la L 29/10/1846 en ce qui concerne uniquement le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, le SPF Sécurité sociale, le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et le SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale (art. 22, §2, de la L 29/10/1846, tel que cet article a été modifié par l'art. 28 de la loi-programme du 23/12/2009). |
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L |
29/10/1846 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
Pro Parte |
Entrée en vigueur : |
01/01/2009 |
Article / Artikel 22
Abrogation de l'art. 5, alinéa 4, de la L 29/10/1846 en ce qui concerne uniquement le SPF Chancellerie du Premier Ministre, le SPF Budget et Contrôle de la Gestion, le SPF Personnel et Organisation, le SPF Technologie de l'Information et de la Communication et le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (art. 22 de la L 29/10/1846, tel que cet article a été inséré par l'art. 7 de la loi-programme du 22/12/2008). |
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L |
29/10/1846 |
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