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Intitulé

Loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Exécution

Article

Article / Artikel 1bis

Article / Artikel 8

Article / Artikel 14

Article / Artikel 18

Tous / Alle

Textes modifiants

Nature

Date

L	18/03/2018
L	28/12/2011
L	29/12/2010
L	23/12/2009
L	22/12/2008
L	23/05/2007
AR	28/12/2006
L	12/05/2004
L	22/05/2003
AR	13/07/2001
AR	13/07/2001
L	10/03/1998
AR	12/12/1995
L	04/04/1995
L	03/04/1995
L	05/08/1992
L	27/04/1978
L	13/07/1930
L	29/10/1846

Textes modifiés

Nature

Date

L

29/10/1846

© 2004-2024 Conseil d'Etat

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