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Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
31/03/1936 Code

Code des droits de succession

07/04/1936 2403 --
31/03/1936 AR
281

Arrêté royal n° 281 du 31 mars 1936 modifiant et complétant le régime des pensions communales institué par la loi du 25 avril 1933

07/04/1936 2247 --
31/03/1936 AR
304

Arrêté royal n° 304 du 31 mars 1936 abaissant à 4 p. c. l'intérêt ou le dividende fixe aux obligations ou actions qui ont donné lieu à l'allocation des bonifications prévues par l'arrêté royal du n° 220 du 27 décembre 1935

06/04/1936 2223 --
31/03/1936 AR
308

Arrêté royal n° 308 du 31 mars 1936 établissant le Code des droits de succession

07/04/1936 2403 --
31/03/1936 AR

Arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession

07/04/1936 2430 --
31/03/1936 AMAF

Arrêté ministériel du 31 mars 1936 établissant des mesures d'exécution en matière de droits de succession

07/04/1936 2434 --
31/03/1936 AR
312

Arrêté royal n° 312 du 31 mars 1936 interprétant les dispositions des articles 2 et 22 de l'arrêté royal du 18 juillet 1933 sur la mise en disponibilité du personnel enseignant

07/04/1936 2329 --
31/03/1936 L

Loi du 31 mars 1936 modifiant art. 386bis du Code pénal

19/04/1936 2998 --
31/03/1936 L

Loi du 31 mars 1936 modifiant art. 420 et 420bis du Code pénal

19/04/1936 2998 --
31/03/1936 L

Loi du 31 mars 1936 contenant le budget du Ministère du travail et de la prévoyance sociale pour l'exercice 1936

20/04/1936    
31/03/1936 AR
291

Arrêté royal du 31 mars 1936 modifiant la législation en matière de droits d'enregistrement, de transcription, de timbre et de greffe

07/04/1936   --
31/03/1936 AR
279

Arrêté royal du 31 mars 1936 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi du 1er mars 1922 sur les associations de communes dans un but d'utilité publique et de la loi du 18 août 1907 relative aux associations de commmunes et de particuliers pour l'établissement de services de distribution d'eau

07/04/1936 2241  
30/03/1936 AR
270

Arrêté royal n° 270 du 30 mars 1936 réglementant l'exercice du privilège établi en faveur des assurés et épargnants la loi du 18 juin 1930 et 25 juin 1930 et l'arrêté royal du n°s 42 et 43 du 15 décembre 1934

30/03/1936 1989 --
30/03/1936 AR
272

Arrêté royal n° 272 du 30 mars 1936 portant modification la loi du 21 juin 1927 relative à l'imposition des sociétés et firmes coloniales

30/03/1936 1997 --
30/03/1936 AR
275

Arrêté royal n° 275 du 30 mars 1936 modifiant certaines dispositions des lois d'organisation judiciaire relatives à la discipline

03/04/1936 2079 --
30/03/1936 AR
282

Arrêté royal n° 282 du 30 mars 1936 modifiant la loi du 25 octobre 1919 sur le crédit professionnel en faveur de la petite bourgeoisie commerçante et industrielle

07/04/1936 2376 --
30/03/1936 AR
283

Arrêté royal n° 283 du 30 mars 1936 portant réglementation de la délivrance de certificats d'origine

07/04/1936 2253 --
30/03/1936 AR
295

Arrêté royal n° 295 du 30 mars 1936 portant modification d'une disposition l'arrêté royal du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

07/04/1936 2251 --
30/03/1936 AR
301

Arrêté royal n° 301 du 30 mars 1936 portant modification des délais de procédure et la loi du 28 juin 1889 concernant les exploits à signifier, en matière pénale et fiscale, à des personnes non domiciliées en Belgique

07/04/1936 2371 --
30/03/1936 AR
296

Arrêté royal n° 296 du 30 mars 1936 permettant au Roi de réglementer, quand les intérêts des producteurs, des distributeurs ou des consommateurs l'exigent, l'emploi des dénominations sous lesquelles des marchandises sont mises dans le commerce

07/04/1936 2249  
30/03/1936 AR
300

Arrêté royal n° 300 du 30 mars 1936 portant modification de diverses dispositions sur la procédure en matière civile et commerciale

07/04/1936 2330 --
30/03/1936 L

Loi du 30 mars 1936 relative à la prohibition des succédanés de certains produits laitiers

03/05/1936 3377  
30/03/1936 AR
307

Arrêté royal n° 307 du 30 mars 1936 relatif au contrôle des sociétés de capitalisation

05/04/1936 2183  
28/03/1936 AR
265

Arrêté royal n° 265 du 28 mars 1936 relatif au régime fiscal de la margarine et des graisses préparées, fabriquées en Belgique

29/03/1936 1915 --
28/03/1936 AR
267

Arrêté royal n° 267 du 28 mars 1936 portant création d'une dette à 4 p. c. unifiée, 3° série, non amortissable, et déterminant certaines mesures en faveur d'établisssements d'enseignement universitaire et de fondations ayant pour but la recherche scientifique et le développement de l'enseignement universitaire

29/03/1936 1921 --