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Intitulé

Décret du 30 mars 2023 modifiant le décret du 12 janvier 2017 concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal, en vue de la transposition de la Directive européenne 2021/514/UE du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la Directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/03/2023
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/08/2023
Page:	66019

Avis du Conseil d'Etat

71673

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2023 (art. 15, al. 1)

Art. 3, 2°, b) et 11, 2°: 01/01/2024 (art. 15, al. 2)

Période de vigueur

du 01/01/2023 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=51545