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Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
22/04/1936 AMAF

Arrêté ministériel du 22 avril 1936 arrêtant les formules des certificats et diplôme relatifs à l'examen de docteur en médecine vétérinaire à délivrer par l'Ecole de médecine vétérinaire annexée à la Faculté de médecine de l'Université de Gand

07/06/1936 4154 --
13/04/1936 AR

Arrêté royal du 13 avril 1936 par lequel le Service d'inspection et de contrôle des classes moyennes est rattaché à l'administration centrale du Ministère des affaires économiques

28/05/1936 3977 --
12/04/1936 AR

Arrêté royal du 12 avril 1936 autorisant la fabrication, pour l'exportation, des cannes-fusils

17/04/1936 2937 --
11/04/1936 L

Loi du 11 avril 1936 apportant des modifications à la répartition des conseillers provinciaux

16/04/1936 2868 --
11/04/1936 L

Loi du 11 avril 1936 permettant au gouvernement d'interdire l'entrée en Belgique de certaines publications étrangères

18/05/1936 3706 --
07/04/1936 AR

Arrêté royal du 7 avril 1936 application art. 20 la loi du 21 mai 1929 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires

30/05/1936 4020 --
07/04/1936 L

Loi du 7 avril 1936 approuvant la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, et le Protocole additionnel, signés à Varsovie le 12 octobre 1929

24/09/1936 5998 --
04/04/1936 AMAF

Arrêté ministériel du 4 avril 1936 réglant les conditions d'agréation des compteurs ampèreheure mètres ou wattheure mètres à mettre en service pour mesurer l'énergie électrique livrée en basse tension aux abonnés par le concessionnaire d'une distribution d'énergie électrique régie par les prescriptions art. 19 du cahier des charges-type faisant l'objet l'arrêté royal du 11 février 1927

01/05/1936 3335 --
02/04/1936 AMAF

Arrêté ministériel du 2 avril 1936 concernant le droit d'administration à appliquer aux valeurs déposées à la Caisse des dépôts et consignations

18/04/1936 2973 --
02/04/1936 AR

Arrêté royal du 2 avril 1936 apportant des modifications au règlement général sur les taxes assimilées au timbre

04/04/1936 215 --
01/04/1936 L

Loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure

16/04/1936 2874 --
01/04/1936 AMAF

Arrêté ministériel du 1er avril 1936 portant modifications l'arrêté ministériel du 2 juillet 1935 déterminant le programme des examens pour le grade de docteur en médecine vétérinaire à conférer par l'Ecole de médecine vétérinaire annexée à la Faculté de médecine de l'Université de Gand

30/05/1936 4022 --