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Article / Artikel 24

Loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991

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Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 20   LCoord 28/05/1979
Abroge - Heft op      
Tous / Alle   AR 10/09/1965
Abroge - Heft op      
Tous / Alle   LCoord 10/09/1965
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 5   L 20/09/1948
Exécutions
Nature Date    
AccC 10/10/1991  
AR 12/08/1991  
AR 07/08/1991  
AR 05/08/1991  
AR 05/08/1991