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Intitulé

Décret du 31 janvier 2019 portant assentiment au Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010


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Informations de base
Date de l'acte: 31/01/2019
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/05/2019
Page:52796
Avis du Conseil d'Etat 63359
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 08/06/2019 au ...