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Intitulé

Décret du 29 avril 2004 portant assentiment à divers actes internationaux concernant l'Union économique belgo-luxembourgeoise


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Informations de base
Date de l'acte: 29/04/2004
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/05/2004
Edition:2
Page:40565
Avis du Conseil d'Etat 35699
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 04/06/2004 au ...