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Intitulé

Arrêté royal du 13 février 1981 portant exécution de l'article 10, § 2, de la loi de redressement du 10 février 1981, relative à la modération des revenus

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/02/1981
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/02/1981
Page:	1843

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

13/02/1981

TT