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Intitulé

Loi du 6 mai 1999 modifiant l'article 42 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone


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Informations de base
Date de l'acte: 06/05/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/05/1999
Page:19082
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication