help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 252545 du 23 décembre 2021

"Article 1er. Les articles 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 de l'arrêté royal du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux et l'arrêté royal du 24 janvier 2017 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 précité sont annulés.

Article 2. Les effets des articles 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15 et 18 de l'arrêté royal du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux et de l'arrêté royal du 24 janvier 2017 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 précité sont maintenus jusqu'à la date du prononcé du présent arrêt."


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 23/12/2021
Numéro: 252545
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 18/02/2022
Page:14023
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet:
1) en ce qui concerne l'annulation partielle de l'AR 22/12/2016: 22/12/2016 (date de l'acte contenant les dispositions annulées) mais maintien des effets des articles 7 à 10, 12 à 15 et 18 jusqu'à la date du prononcé de l'arrêt (art. 2)

2) en ce qui concerne l'annulation de l'AR 24/01/2017: 24/12/2021 en raison du maintien des effets de l'acte annulé jusqu'à la date du prononcé de l'arrêt (art. 2)

Période de vigueur du 22/12/2016 au ...
Remarques Art. 3: sursis à statuer
Art. 4: question préjudicielle posée à la Cour constitutionnelle