Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 1/2024 du 11 janvier 2024

"annule l’article 326/7, § 1er, alinéa 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, l’article 289bis/7, § 1er, alinéa 1er, 1°, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, l’article 146duodecies, § 1er, alinéa 1er, 1°, du Code des droits de succession et l’article 211bis/7, § 1er, alinéa 1er, 1°, du Code des droits et taxes divers, insérés par les articles 9, 26, 41 et 55 de la loi du 20 décembre 2019 «transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs
transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration», en ce qu’ils imposent à l’avocat agissant en tant qu’intermédiaire une obligation d’information envers un autre intermédiaire qui n’est pas son client."