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Intitulé

Loi du 26 décembre 2015 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'Etat d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, fait à Jérusalem le 11 novembre 2013

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/12/2015
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/05/2017
Page:	58607

Avis du Conseil d'Etat

57421

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/06/2017 au ...