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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 13 du 8 avril 2020 relatif au délai pour rendre les rôles exécutoires prévu par l'article L3321-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/04/2020
Numéro:	13
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

09/04/2020 (art. 2: "le lendemain du jour de sa signature")

Période de vigueur

du 09/04/2020 au ...