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Intitulé

Loi du 13 avril 2019 portant dispositions diverses en matière d'agriculture et certains fonds budgétaires et en matière d'intégration sociale


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Informations de base
Date de l'acte: 13/04/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/05/2019
Page:43751
  • 13/11/2020 (Traduction allemande)
    Art. 1 à 15 et 22
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Art. 2: 01/01/2019 (art. 3)
Art. 4: 01/01/2019 (art. 5)
Art. 6: 08/06/2018 (art. 6)
Art. 7: 07/05/2019 (art. 8)
Art. 9: 01/01/2019 (art. 10)
Art. 16 à 20 (chapitre 4): 01/01/2018 (art. 21)

Période de vigueur du 01/01/2018 au ...
Remarques Origine du présent acte et avis du Conseil d'Etat: la proposition de loi votée trouve son origine dans le texte d'un avant-projet de loi ayant fait l'objet de l'avis n° 64536 du Conseil d'Etat. Vous pouvez consulter cet avis et l'avant-projet de loi dans les documents parlementaires:
http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/3508/54K3508001.pdf