Art. 1er: disposition sans valeur normative Art. 2: cet article "produit ses effets le 1er janvier 2019 et est applicable aux dividendes payés ou attribués à partir de cette date" (art. 3) Art. 4: "applicables aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2017" (art. 7, alinéa 1er) Art. 5, 1° à 4°: "applicables aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2017" (art. 7, alinéa 1er) Art. 5, 5° à 9°: "applicables aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2018" (art. 7, alinéa 2) Art. 5, 10° et 11°: 10e jour après publication Art. 6: cet article "produit ses effets sur les rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er avril 2016" (art. 7, alinéa 3) Art. 8: a) entrée en vigueur: 10e jour après publication; b) effet: à la date d'entrée en vigueur de chaque arrêté confirmé ou de chaque article confirmé (art. 8) Art. 9: "applicable à partir de l'exercice d'imposition 2020" (art. 16, alinéa 1er) Art. 10 et 11: ces articles "produisent leurs effets à partir de l'exercice d'imposition 2020" (art. 16, alinéa 2) Art. 12: "applicable aux allocations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2018" (art. 16, alinéa 3) Art. 13: "applicable à partir de l'exercice d'imposition 2020 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2019" (art. 16, alinéa 4) Art. 14: 01/01/2018 (art. 16, alinéa 5) Art. 15: " à partir de l'exercice d'imposition 2018" (art. 16, alinéa 6) Art. 17 à 19: a) entrée en vigueur: jour de publication (art. 20); champ d'application temporel: "applicables aux revenus qui sont attribués, mis en paiement, encaissés ou recueillis à partir de cette date" (art. 20) Art. 21: 25/12/2017 (date de l'acte contenant l'article retiré) Art. 22: 10e jour après publication Art. 23 à 52: 10e jour après publication Art. 53 et 54: ces articles "produisent leurs effets le 1er janvier 2018 et sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2018" (art. 55) Art. 56: 10e jour après publication
du 01/04/2016
au ...
Origine du présent acte et avis du Conseil d'Etat: la proposition de loi votée trouve son origine dans le texte d'un avant-projet de loi ayant fait l'objet de l'avis n° 64323 du Conseil d'Etat. Vous pouvez consulter cet avis et l'avant-projet de loi sur le site internet du Conseil d'Etat: http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/64323.pdf http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/64323/projet