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Intitulé

Arrêté royal du 13 décembre 2012 rendant obligatoire la décision du 14 novembre 2012 relative à la rémunération équitable due pour la communication publique de phonogrammes dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu'à l'occasion d'activités temporaires intérieures et extérieures, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins


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Informations de base
Date de l'acte: 13/12/2012
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/12/2012
Edition:2
Page:87098
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2013

Période de vigueur du 01/01/2013 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
Déc 14/11/2012