Intitulé

Loi du 27 juillet 1997 portant assentiment aux Actes internationaux, signés à Madrid le 6 novembre 1992, concernant l'adhésion de la République Hellénique à l'Accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985 et à la Convention d'application de cet Accord, signée à Schengen le 19 juin 1990