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Intitulé

Modifications du 17 décembre 2009 aux statuts d'Infrabel, société anonyme de droit public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/12/2009
Nature de l'acte:	Statuts d'une institution ou d'une entreprise publique

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/03/2010
Page:	18329

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

Annexé à

Nature

Date

15/03/2010