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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 février 1997 octroyant une allocation forfaitaire à certains agents désignés à la cellule "fiscalité des investissements étrangers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/02/1997
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/03/1997
Page:	6016

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1997