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Intitulé

Décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre confessionnel du 22 mai 2007 relative à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) et à la protection de la vie privée


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Informations de base
Date de l'acte: 22/05/2007
Nature de l'acte: Décision
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/12/2007
Page:61364
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet "à partir de l'année académique 2007-2008" (art. 16)

Période de vigueur du 15/09/2007 au ...
Remarques 1) Le texte de la présente décision figure non pas en annexe de l'AGCF 12/10/2007 qui la rend obligatoire mais sous l'article 1er de ce même arrêté.

2) À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d'actes n'est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.


Annexé à
Nature Date    
AGCF 12/10/2007