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PROJET D'ORDONNANCE - modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité

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Informations de base
Assemblée: Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
Session: 2021/2022
Document: A-487
Informations complémentaires 487/1 Avis du Conseil d'État / Advies van de Raad van State - p 9 (70195)
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