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PROPOSITION DE LOI -modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone suite à la réforme du Sénat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Auteur(s) Marcel Cheron, Francis Delpérée, Christine Defraigne, Freya Piryns, Philippe Mahoux , Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes

Transfert Doc Ch/K (2013/2014) 3188

Informations complémentaires 1747/2 Avis du Conseil d'Etat / Advies van de Raad van State - (Voir/Zie Doc Sen (2012/2013) 1744/2 - p 1-20)
1747/3/4/5