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PROPOSITION DE LOI -modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone suite à la réforme du Sénat

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes liés

Nature

Date

Intitulé

06/01/2014

Loi du 6 janvier 2014 modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone suite à la réforme du Sénat