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REVISION DE LA CONSTITUTION - Proposition de révision de l'article 41 de la Constitution

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Informations de base
Assemblée: Chambre des représentants
Session: 2003/2004
Document: 468
Auteur(s) Fons Borgignon e.a.
Transfert Doc. Sen (2003/2004) 700
Informations complémentaires 468/2/3/4/5/6/7