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Intitulé

Décision du Secrétaire général du Ministère des Finances du 31 octobre 1997 relative à la compétence territoriale de certains services de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus


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Informations de base
Date de l'acte: 31/10/1997
Nature de l'acte: Décision
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/12/1997
Page:34729
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/10/1997

Période de vigueur du 01/10/1997 au ...
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.