help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 29 octobre 1997 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1975 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours et l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 6, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 29/10/1997
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/12/1997
Page:34512
Avis du Conseil d'Etat 26395
Entrée en vigueur / Effet Voir article 10: "1° Les articles 1er, 2, 1°, 6, 1°, 7 et 8 du présent arrêté produisent leurs effets le 30 avril 1996;
2° les articles 4 et 5 du même arrêté produisent leurs effets le 1er juillet 1996;
3° les articles 2, 2°, 3 et 6, 2° du même arrêté produisent leurs effets le 1er septembre 1997, sauf dans la mesure où ce dernier article se réfère à l’article 10bis auquel cas il produit ses effets le 1er juillet 1996;
4° l’article 9 du même arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge"