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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972]
[Loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972 et portant introduction d’un registre central des contrats de mariage]
Loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	13/01/1977
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/05/1977
Page:	6164

Avis du Conseil d'Etat

12388

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 16/05/1977 au ...