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Intitulé

Loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises


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Informations de base
Date de l'acte: 30/06/1967
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/07/1967
Page:7545
Avis du Conseil d'Etat 10091
Période de vigueur du ... au 01/04/2007