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Intitulé

Arrêté royal n° 28 du 29 juin 1967 déterminant les recettes d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale


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Informations de base
Date de l'acte: 29/06/1967
Numéro: 28
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/06/1967
Page:7043
Avis du Conseil d'Etat U - D