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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 20. Februar 1995 bezüglich der spezifischen Sicherheitsnormen für Aufnahmestrukturen für Senioren

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 20 février 1995 fixant les normes de sécurité spécifiques aux structures d'accueil pour seniors

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/02/1995
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/10/1995
Page:	28681

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/03/1995

Période de vigueur

du 01/03/1995 au 23/12/1997