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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 12505 du 30 juin 1967

"L'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 28 octobre 1965 fixant la liste des variétés des espèces agricoles, horticoles et forestières susceptibles d'être soumises au contrôle de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles est annulé en tant qu'il fixe les variétés des betteraves à sucre provisoirement maintenues et les variétés à rayer."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 28/10/1965

Période de vigueur

du 28/10/1965 au ...