Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 47/97 du 14 juillet 1997

"- annule l'article 2, § 2, 1° du DVR 24 juillet 1996 modifiant DVR 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande, en tant qu'il est applicable à l'examen d'entrée organisé pour l'année académique 1997-1998;
(...)."