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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 47/97 du 14 juillet 1997

"- annule l'article 2, § 2, 1° du DVR 24 juillet 1996 modifiant DVR 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande, en tant qu'il est applicable à l'examen d'entrée organisé pour l'année académique 1997-1998;
(...)."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	14/07/1997
Numéro:	47/97
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

TT année académique 1997-1998