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Intitulé

Loi du 4 juin 1976 complétant certaines lois relatives aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public et modifiant la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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