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Intitulé

Arrêté royal du 21 mars 1964 fixant le mode de détermination des dates de début et de fin de période de service des membres du personnel de la coopération technique non encore entièrement soumis au régime du règlement-cadre


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Informations de base
Date de l'acte: 21/03/1964
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/04/1964
Page:4253
Avis du Conseil d'Etat U - D