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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 juin 1986 remplaçant l'arrêté ministériel du 5 décembre 1975 créant la commission permanente chargée du règlement du contentieux des victimes de la guerre


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/06/1986
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/06/1986
Page:8925
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication