Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 29680 du 24 mars 1988

"Est annulé le plan de secteur «Aalst-Ninove-Geraardsbergen-Zottegem», fixé par arrêté royal du 30 mei 1978, dans la mesure où il affecte en zone agricole d'intérêt paysager les terrains situés Kasteelstraat à Brakel (section de Sint-Maria-Oudenhove), cadastrés section b, n°971-972 à 974."